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21 juin 2007 4 21 /06 /juin /2007 15:42
JEUDI 21 JUIN : FETE DE LA MUSIQUE. Cette soirée inaugure la longue série de nuits agités que nous supportons dans le quartier depuis des années chaque Printemps et Eté.
J’en profite donc pour faire un petit rappel au bruit et donner toutes les indications nécessaires pour porter plainte contre les gêneurs et enquiquineurs de tout poil !
Ces informations ont été relevées sur le site officiel du ministère de la santé ( http://www.sante.gouv.fret ceux moins officiels des diverses associations de lutte contre le bruit.

«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»
 
Réponses à quelques questions :
- A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?

La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l’huissier ou de l’agent des forces de l’ordre se fait à l’oreille. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.
Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.
A partir du 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites de l'émergence spectrales tolérée sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.
 
— Le bar situé en-dessous de mon appartement diffuse de la musique amplifiée ?

Le décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact. Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée.
 
si vos démarches auprès des gêneurs et auprès des services de Police s’avèrent vaines ,
Comment Porter plainte,
RECOMMANDEE + A.R.
A l'attention du Tribunal de Grande Instance de ........ INDIQUEZ ICI LA VILLE ET L'ADRESSE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'INFRACTION......
 
Je soussigné ..... INDIQUEZ ICI VOTRE NOM ET TOUS VOS PRÉNOMS
Demeurant à ...... INDIQUEZ ICI VOTRE ADRESSE COMPLÈTE
Né(e) le ....... JOUR, MOIS, ANNEE ....... à ....... VILLE, N° DEPARTEMENT, PAYS
Profession ...... INDIQUEZ ICI VOTRE PROFESSION .......
désire porter plainte à Monsieur le Procureur de la République contre ....... NOM ET LE PRÉNOM DE LA PERSONNE SI VOUS LA CONNAISSEZ
demeurant à ....... INDIQUEZ l'ADRESSE COMPLÈTE DE CETTE PERSONNE
à la suite des faits suivants :
....... INDIQUEZ LES FAITS DE FAÇON PRÉCISE ET DETAILLE 
les faits listés ci-dessus sont condamnés par les articles suivants du code pénal N° :
....... INDIQUEZ LES N° DES ARTICLES DU CODE PÉNAL
Je vous remercie Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir faire suite à ma demande pour entamer une action légale dans cette affaire et aussi m'informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes plus sincères salutations. 
fait à ....... VILLE ......
le ....... JOUR, MOIS, ANNÉE .......
 
....... SIGNATURE .......
 
P.J.: ....... JOINDRE LA PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D'IDENTITÉ
P.S.: .... FORMULE A RETIRER SI CE N'EST PAS LE CAS ....
Je tiens également à vous informer du fait que j'ai du faire cette lettre recommandée suite au refus du commissariat de .........INDIQUEZ ICI LE COMMISSARIAT CONCERNÉE
,
qui n'a pas voulu prendre ma plainte le
....... DATE, MOIS, ANNÉE, HEURE ET MINUTE,
en la personne du fonctionnaire ........ INDIQUEZ ICI LE N° MATRICULE OU LE NOM ET PRÉNOM DU FONCTIONNAIRE QUI VOUS A REFUSE UN DÉPÔT DE PLAINTE OU DE "MAIN COURANTE".
 
Très important :
Vous pouvez également utiliser cette lettre dans le cas ou votre commissariat de Police refuse de prendre votre plainte et vous pouvez même ajouter un paragraphe dans cette lettre en indiquant ce refus (voir le "PS.:" dans l'exemple ci-dessus qu'il vous faudra bien sûr supprimer si ce n'est pas le cas).
 
Nous vous recommandons toujours de déposer une plainte au Procureur de la République uniquement si vous avez plusieurs preuves tangibles et évidentes (au minimum deux preuves et deux témoignages).
Si vous n'avez pas de preuve déposez plainte contre "X" pour ne pas avoir à nommer une personne, ce qui pourrait vous valoir une plainte en retour pour "dénonciation calomnieuse".
Vous maintiendrez absolument les originaux des preuves en lieu sûr et vous ferez une copie certifiée conforme de ces originaux que vous mettrez dans un autre lieu sûr - nous disons bien : une autre copie certifiée conforme de l'original à mettre dans un autre lieu sûr et dont vous ne parlerez à personne, nous disons bien absolument personne, ni famille, ni ami(e)s, ni avocat, ni "personne" juste vous même (ce sera votre dossier secret pour votre sécurité).
C'est seulement et uniquement les photocopies des originaux que vous joindrez à la lettre de plainte et que vous ferez voir à votre avocat.

Donc préparez trois jeux de photocopies, une pour la lettre de dénonciation, une pour vous et une pour votre avocat si vous décidez d'en prendre un, ou si l'on vous y oblige.
 
Les originaux sont à remettre à la Justice (et à personne d'autre) uniquement sur demande officielle, faite en votre nom et à votre adresse - bien sûr vous garderez les copies certifiées conformes sans en parler à qui que ce soit, car tous ces documents se perdent si facilement....
Nous pouvons vous paraître un peu paranoïaque, mais sachez que maintenant en France il existe la loi Perben sur la "dénonciation calomnieuse".
Il serait vraiment désagréable de risquer une condamnation parce que le Juge chargé de l'affaire acquitte la personne ou l'organisme concerné par votre dénonciation du fait qu'il considère votre témoignage ou vos preuves comme insuffisantes par ce qu'elles ont disparues. 

Vous vous retrouveriez alors sous le coup de la loi Perben, et les avocats de la partie dénoncée se feraient un grand plaisir de vous attaquer pour dénonciation calomnieuse, sur la base de l'acquittement prononcé par le Juge - et sachez que c'est imparable, vous seriez condamné(e) à coup sûr.
 
Quant à ceux ou celles qui veulent dénoncer de façon anonyme, libre à vous, mais le risque de dénonciation calomnieuse devient encore plus important si l'on vous retrouve.
Eviter de dénoncer "les pauvres bougres" qui ne font qu'essayer de survivre avec quelques centaines d'euros par mois, il y a tellement d'autres cas ou il serait vraiment nécessaire de faire quelque chose.
 
COURAGE !
(la photo de l'enseigne de police a été prise à Saint-Nicolas-de-Port .)

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Published by Le piéton de la Daurade - dans Memo
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