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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 18:42

Suite à un arrêt de la Cour de Cassation, une petite révolution juridique est en cours .

Il sera désormais beaucoup plus aisé de poursuivre un établissement dont la terrasse nuit à la tranquillité du voisinage.

« Jusqu'à présent, les bruits que fait la clientèle étaient, considérés comme "rattachables" à l'activité professionnelle du restaurateur.

Un restaurateur ne pouvait donc être poursuivi pour ces bruits que sur le fondement de l'article R.1334-32 du code de la santé publique.

Celui-ci impose d'avoir un sonomètre qui mesure, chez la personne gênée, l'émergence globale, c'est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel.

Dans un arrêt en date du 8 mars, la Cour de cassation dit que les bruits que font les clients sont des "bruits de comportement", même s'ils ont pour origine une activité professionnelle.

En tant que tels, ils relèvent de l'article R 1337-7 du code de la santé publique et leur constat ne nécessite pas de mesure d'émergence acoustique.

La solution trouvée par la Cour de cassation est donc favorable aux victimes, puisqu'elle permet de verbaliser sans sonomètre, à l'oreille. »

Elle permet de poursuivre plus facilement un cafetier ou un restaurateur qui tolère du bruit sur sa terrasse..

Et que voilà une bonne nouvelle!

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Published by Le piéton de la Daurade
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